RDM Vidéo : droits négociés auprès des éditeurs. Droit de prêt gratuit, de consultation gratuite, droit locatif, droit de projection publique non commerciale, pour médiathèques publiques et collectivités

Fournisseur de programmes audiovisuels et multimédia pour les médiathèques, BDP, bibliothèques, établissements scolaires, comités d'entreprise, collectivités...

Le présent document définit les conditions générales de vente applicables entre tout client (le "Client") et la société RDM ("RDM"), par l'intermédiaire du site web https://www.rdm-video.fr/ (le "Site"). La société RDM est une Société Anonyme au capital de 200 000 €, dont le siège social se trouve au 125-127 boulevard Gambetta, 95110 SANNOIS, et dont le numéro de SIRET est le 317 526 309 000 57 et le code APE 4643 Z.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées à la société RDM, et à toutes les facturations établies par elle. Elles obligent les deux parties. Passer commande à RDM vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, certaines offres du Site peuvent être soumises à des conditions particulières. Les conditions particulières prévalent aux conditions générales en cas de différence d'interprétation. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et des conditions particulières et en accepte les termes sans aucune réserve.

 

Réserve de propriété

Toutes les marchandises vendues restent la propriété de RDM jusqu'au complet règlement de la facture. RDM se réserve le droit de revendiquer la clause de réserve de propriété des marchandises livrées, par simple lettre recommandée. Le Client reconnaît, dès signature du bon de livraison, accepter l'application de cette clause (Loi du 12 mai 1980 - n° 80-335, modifiée par la loi 85-98 du 25/01/1985). Nonobstant cette réserve de propriété, le Client demeure responsable des marchandises livrées jusqu'à leur parfait paiement.

 

Commandes

Les commandes sont honorées en fonction des disponibilités chez les éditeurs respectifs des produits commandés. Les délais de livraison ont un caractère indicatif même si une date précise de sortie est indiquée pour certains produits. Toutes les commandes ne deviennent définitives qu'après acceptation de RDM et entraînent l'acceptation sans réserve par le Client de nos conditions générales de vente. RDM se réserve le droit de refuser l'exécution totale ou partielle d'une commande sur cause légitime. Les produits présentés dans les catalogues RDM dont la livraison n'aura pas pu être effectuée parce qu'ils étaient manquants feront l'objet d'un reliquat de commande sauf arrêt de commercialisation. Ne seront facturés que les produits livrés.

En cas de refus de livraison de la commande, une pénalité de 15% du montant de la facture ainsi que les frais de port seront exigés.

 

Tarifs de vente, droits d'utilisation et dates de sortie

Les prix sont ceux en vigueur le jour de l'expédition. Les tarifs indiqués sont en euros. Le Franco de Port et d'Emballage est accordé sur le territoire de la France métropolitaine pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 300 € HT, soit 360,00 € TTC. Pour toute commande inférieure à ce montant, les frais de port sont de 9,00 € HT, soit 10,80 € TTC.

Pour toute livraison hors de France métropolitaine, des frais de port selon le tarif en vigueur chez nos transporteurs seront ajoutés au montant de chaque commande. Les tarifs des transporteurs sont très variés et fluctuants, car indexés sur la distance réelle parcourue par les marchandises transportées, le coût du carburant, etc. Le montant des frais de port applicables à un bon de commande peut être fourni sur simple demande du client par téléphone, courrier ou à l'aide de notre formulaire de contact.

Les établissements publics français à l'étranger peuvent bénéficier d'une exonération de TVA, s'ils fournissent à RDM les éléments relatifs à leur état d'établissement public à l'étranger. La comptabilité de RDM fournira sur simple demande la liste de documents administratifs à fournir pour bénéficier de cette exonération de TVA.

Par ailleurs, RDM étant tributaire des modifications des dates sorties, des droits d'utilisation et des tarifs décidés par les éditeurs, la société RDM ne saurait être tenu responsable de ces changements.

 

Livraisons

Les produits ne sont livrés qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes, RDM étant autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Délais de livraison : sous réserve du respect par les éditeurs des produits commandés des délais de livraison habituellement annoncés.

 

Conditions de règlement

Aucun règlement n'est demandé lors de la validation d'une commande sur le site. Les règlements se font à réception des factures accompagnant la livraison par RDM des articles commandés.

Le règlement des marchandises commandées doit se faire à l'ordre et au domicile de RDM. Pour tout retard de paiement, RDM se réserve le droit d'appliquer une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal fixé par la loi du montant de la facture par mois de retard, sans mise en demeure préalable. L'article L.441-6 du Code de Commerce prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (décret 2012 - 1115 du 2 octobre 2012). Toute somme non payée à son terme autorisera RDM à suspendre toute livraison non encore exécutée objet de la présente commande ou de toute autre commande. Aucune déduction n'est admise sur les règlements. Le non-respect d'un engagement d'ordre financier entraîne immédiatement la suppression des avantages consentis précédemment.

Article 98 du code des marchés publics :

  • 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3e point.
  • 40 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3e point.
  • 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Loi LME, article L. 441-6 du Code de Commerce :

  • 45 jours fin de mois ou 60 jours nets, à compter de la date d'émission de la facture pour les Comités d'entreprises et Entreprises privées.

 

Loi Informatique et Liberté

RDM garantit au Client le respect des dispositions mises en œuvre par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) concernant la loi n° 78-71 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Le Client peut accéder à ses informations personnelles via le Site www.rdm-video.fr ainsi qu'expliqué dans la charte de confidentialité.

 

Identifiant et mot de passe

Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe. L'identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels et non-cessibles à des tiers. Ils identifient le Client en tant que tel et le Client s'engage à le conserver dans des conditions de discrétion absolue et à ne pas le divulguer à un tiers.

 

Echanges et produits défectueux

De convention expresse, RDM accepte l'échange de produits vendus par ses services présentant une défectuosité d'origine dûment constatée par ses services. L'échange ne pourra porter que sur le même produit.

Si le Client a reçu un produit défectueux, il doit le retourner à RDM pour échange dans un délai maximum de 5 semaines après son acquisition. Les retours doivent comporter le produit dont le Client souhaite l'échange, accompagné de son code client ou d'une autre identification, ainsi qu'une description du défaut constaté. Selon les éditeurs, les conditions d'échange ne sont pas les mêmes et le délai peut donc varier d'une semaine à deux mois. Si le titre ne peut pas être remplacé (indisponible ou supprimé du catalogue de l'éditeur), un avoir du montant du produit est réalisé par RDM.

 

Transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même si franco de port.

 

Responsabilité limitée

RDM décline toute responsabilité en cas de :

  • indisponibilité du Site, problèmes liés au réseau de communication, intrusion sur le serveur hébergeant le Site, problèmes techniques sur le serveur hébergeant le Site, attaque de virus ou plus généralement toute autre cause pouvant empêcher le fonctionnement du Site.
  • retard de livraison des produits au Client.
  • erreur d'envoi de produit causée par La Poste.
  • problèmes d'utilisation des produits vendus par RDM.
  • force majeure : guerre, grève, problèmes liés à la livraison des produits occasionnés par les fournisseurs, etc.
  • problèmes liés à l'exactitude des informations données à propos des produits présents dans le catalogue du Site web.
  • dommage direct ou indirect subi par le Client résultant du contrat. Aucune indemnité ou compensation ne pourra être réclamée à RDM. En aucun cas le montant indemnisé ou compensatoire n'excédera le total des montants versés par le Client à RDM.

 

Réclamations

Toute réclamation relative à la marchandise devra, pour pouvoir être déclarée recevable par RDM, être présentée dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception de la marchandise. Ledit délai d'un mois constitue le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil.

RDM est libéré de son obligation de s'exécuter dans les cas de force majeure et fortuits, et encore en cas de grève, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, mouvements populaires, faits de guerre etc.

 

Loi et tribunaux compétents

Pour toute contestation, seul le Tribunal de Pontoise (Val d'Oise, France) sera compétent. Cette attribution conserve sa pleine vigueur, même en cas d'acceptation d'effets de constitution de garantie personnelle ou réelle, de pluralité de défenseurs, de demandes incidentes ou d'appel de garantie, et ce par dérogation expresse à toutes les dispositions contraires du nouveau Code de Procédure Civile. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. De convention expresse, RDM accepte l'échange de produits vendus par ses services présentant une défectuosité d'origine dûment constatée par ses services. L'échange ne pourra porter que sur le même produit.

Si le Client a reçu un produit défectueux, il doit le retourner à RDM pour échange dans un délai maximum de 5 semaines après son acquisition. Les retours doivent comporter le produit dont le Client souhaite l'échange, accompagné de son code client ou d'une autre identification, ainsi qu'une description du défaut constaté. Selon les éditeurs, les conditions d'échange ne sont pas les mêmes et le délai peut donc varier d'une semaine à deux mois. Si le titre ne peut pas être remplacé (indisponible ou supprimé du catalogue de l'éditeur), un avoir du montant du produit est réalisé par RDM.