Le CNC (Centre National du Cinéma et de l’Image Animée) est en charge de la gestion du cadre juridique des représentations cinématographiques pour les œuvres ayant obtenu un visa d’exploitation en salles. Les articles L214-1, L214-2, L214-3, L214-4, L214-5, L214-6, L214-7, L214-8, L214-9 du code du cinéma et de l’image animée (cliquez ici pour les consulter), ainsi que le décret n°2013-380 du 03 mai 2013 (à consulter ici) relatif à l’organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non-commercial encadrent les Projections Publiques Non Commerciales de ces œuvres.

Les éditeurs et détenteurs des droits des œuvres qui ne sont pas sorties en salles définissent eux-mêmes le cadre légal des projections de leurs œuvres.

Les projections sont limitées à 6 par an et par collectivité ou association.

Une dérogation à 12 projections par an et par collectivité ou association est accordée aux entités contribuant par leur activité à l’éducation à l’image et au développement de la culture cinématographique.

Aucun matériel publicitaire ou promotionnel fourni par des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ne peut être utilisé dans le cadre de l’organisation et de ces séances de projection.

La Projection Publique Non Commerciale donne la possibilité d’éditer un programme, des affiches de présentation de l’événement d’un format maximal de 40 cm x 60 cm, des tracts, et enfin de diffuser l’information sur le site de l’organisme, mais sans utiliser d’extraits du programme.

L’information véhiculée autour d’une Projection Publique Non Commerciale ne doit en aucun cas revêtir une forme commerciale, et doit s’inscrire dans le cadre strict d’une activité culturelle.

Le droit de projection est limité dans le temps à une seule et unique projection.

Le droit de Projection Publique Non Commerciale ne permet pas de réaliser des projections en plein air. Pour ce faire, vous devez prendre contact avec les détenteurs des droits des programmes concernés.

Le droit de Projection Publique Non Commerciale n’est valable que pour le seul lieu d’activité habituelle de l’organisme qui réalise la projection.

Le support de projection doit avoir été acquis avec droit de prêt et de consultation gratuits auprès de RDM ou d’un de ses confrères distributeur agréé pour la distribution de programmes vidéo au secteur institutionnel.

Les droits de tous les programmes proposés par RDM avec droit de Projection Publique Non Commerciale font l’objet d’un contrat entre les ayants droit et RDM.

Il appartient à la collectivité ou l’organisme réalisant une Projection Publique Non Commerciale de s’acquitter directement auprès des sociétés d’auteur (notamment la SACEM) des droits susceptibles d’être dus au titre de cette projection.

Les projections doivent être réalisées dans le cadre d’événements gratuits à caractère culturel et/ou éducatif, ce qui exclut toute exploitation commerciale de la part de l’organisme réalisant cette projection.