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| Depuis le début des années 80, RDM Vidéo distribue des produits audiovisuels avec différents droits d'utilisation destinés aux collectivités. Les produits contenus dans les différents catalogues de RDM ont fait l'objet de négociations avec leurs éditeurs respectifs. Selon les produits concernés, différents types de droits sont disponibles.
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PRET GRATUIT : programmes audiovisuels accessibles pour le prêt individuel dans le cadre du cercle de famille :
Ces programmes sont destinés au prêt gratuit à des particuliers pour une utilisation privée dans le cadre du cercle de famille, au domicile privé. La représentation publique, directe ou indirecte, ainsi que la consultation, même individuelle, hors du domicile privé, des programmes acquis avec ce droit de prêt individuel sont formellement interdites.
CONSULTATION + PRET : programmes audiovisuels accessibles pour la consultation sur site et le prêt individuel dans le cadre du cercle de famille :
Ces programmes peuvent être consultés, à titre gratuit, dans l'enceinte des locaux de l'organisme acquéreur, pour des visionnages ou consultations individuels ou de groupe. Une telle utilisation s'adresse à un public restreint qui fréquente les locaux de l'organisme acquéreur. Elle doit être complètement gratuite (aucune participation aux frais, directe ou indirecte, permettant l'accès à cette consultation n'est acceptée). Aucune publicité ou information extérieures à l'organisme acquéreur ne doit être réalisée (donc aucune publicité extérieure, affichage, tracts, presse...).
Ces programmes peuvent également être prêtés gratuitement à des particuliers pour une utilisation privée dans le cadre du cercle de famille, au domicile privé. Dans le cadre d'un tel prêt, la représentation publique, directe ou indirecte, ainsi que la consultation, même individuelle, hors du domicile privé, des programmes acquis avec ce droit de prêt individuel sont formellement interdites.
CONSULTATION : programmes audiovisuels accessibles uniquement pour la consultation sur site :
Ces programmes peuvent être consultés, à titre gratuit, dans l'enceinte des locaux de l'organisme acquéreur, pour des visionnages ou consultations individuels ou de groupe. Une telle utilisation s'adresse à un public restreint qui fréquente les locaux de l'organisme acquéreur. Elle doit être complètement gratuite (aucune participation aux frais, directe ou indirecte, permettant l'accès à cette consultation n'est acceptée). Aucune publicité ou information extérieures à l'organisme acquéreur ne doit être réalisée (donc aucune publicité extérieure, affichage, tracts, presse...).
DROITS LOCATIFS : programmes audiovisuels accessibles pour le prêt individuel dans le cadre du cercle de famille :
Ces programmes audiovisuels possédant des droits locatifs sont destinés à la location à des particuliers, par des organismes habilités à louer des programmes audiovisuels à leurs adhérents, pour une utilisation privée dans le cadre du cercle de famille au domicile privé.
Les éditeurs FPE, Warner, Disney, Seven Sept, Paramount autorisent le prêt gratuit pour les articles acquis avec droits locatifs, pour une utilisation privée dans le cadre du cercle de famille, au domicile privé.
La représentation publique, directe ou indirecte, ainsi que la consultation, même individuelle, hors du domicile privé, des programmes acquis avec ces droits locatifs sont formellement interdites.
DIFFUSION PUBLIQUE NON COMMERCIALE : Les droits de diffusion publique non commerciale s'adressent aux instituts culturels (médiathèques, centres de documentations ou établissements à vocation culturelle similaire) souhaitant projeter un programme audiovisuel dans le cadre de représentations publiques, collectives ou individuelles, pour lesquelles il ne sera pas perçu de droit d’entrée.
Le droit de diffusion publique non commerciale permet d’accueillir un public extérieur aux adhérents de l’institut dans le cadre d’un évènement public, au contraire de la Consultation sur site qui s’adresse uniquement aux adhérents pour des visionnages informels, individuels ou de groupe. La diffusion doit être gratuite.
La diffusion publique non commerciale permet de communiquer sur l'événement via un programme, des affiches (format maximum de 40x60 cm) ou des tracts, ainsi que par l’intermédiaire du site internet de l’institut dans lequel cette diffusion a lieu. Par contre, l’usage d’extraits ou de bandes-annonces (sur le site internet notamment) ou de matériel publicitaire du ou des distributeurs du programme diffusé est interdit. Les informations concernant une diffusion publique non commerciale ne doivent bien entendu en aucun cas être transmises sous une forme commerciale : ils doivent s’inscrire dans le strict cadre d’une activité culturelle gratuite.
Ce droit de diffusion publique non commerciale n’est valable que pour le seul lieu d’activité habituel (emprise) de l’organisme diffuseur. Il est incorporel et délimité dans le temps. L’organisme diffuseur est tenu d’acquitter directement auprès des Sociétés d’auteurs (SACEM, etc.) les droits susceptibles d’être dus au titre des projections publiques.
Le droit de diffusion publique d’un programme ne concerne que le seul contenu du programme. Les bonus et autres éléments hors-programme présents sur le support contenant le programme ne peuvent pas être diffusés.
Tous les articles vidéo distribués par RDM sont en zone 2, sauf cas exceptionnels précisés dans la fiche détaillée de l'article.
Les droits disponibles pour chaque produit sont indiqués sur les fiches produits et les listes de produits de notre site. "Loc" correspond aux produits avec droits locatifs, "Prêt" aux produits avec droits de prêt gratuit et "Cons" aux produits avec droits de consultation et de prêt. Sauf dans le cas de produits vendus avec "droit de consultation" (appelé également parfois "droit institutionnel"), les produits des catalogues de RDM, ainsi que les programmes qui y sont enregistrés, sont destinés exclusivement à
"l'usage privé" dans le cadre du "cercle de famille". La 31e Chambre correctionnelle de Paris, dans ses attendus du 24/01 et du 28/02 1984,
définit le terme de la manière suivante : "la notion de "cercle de famille" doit s'entendre de façon restrictive et concerner les personnes parentes ou amies très proches qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité, la projection devant se dérouler sous le toit familial".
"L'usage privé" signifie que dans tous les cas la diffusion (le visionnage) du produit devra se situer dans le cadre privé du cercle de famille par les adhérents. Cet usage privé exclut notamment l'utilisation dans des lieux tels que les clubs, discothèques, cars, hôpitaux, hôtels, plates-formes pétrolières, prisons, écoles.
Des droits moraux et patrimoniaux protègent de plus les oeuvres audiovisuelles et leurs auteurs, et fixent les conditions d'exploitation d'une oeuvre. Par conséquent, le client accepte de respecter les restrictions suivantes :
- interdiction de toute reproduction, même partielle, de tout programme, contenu sur quelque support que ce soit, ainsi que toute distribution de supports constituant une reproduction, complète ou partielle, de ce même programme ;
- interdiction de procéder directement ou indirectement à une représentation publique, payante ou gratuite, des programmes par télédiffusion par ondes hertziennes, câbles, cristaux optiques ou magnétiques, hologrammes, satellites de transmission ou par tout autre moyen connu ou inconnu à ce jour.
Selon les textes de la loi du 11 mars 1957 modifiée par celle du 03 juillet 1985, "Toute représentation d'oeuvres audiovisuelles sans l'accord de leurs auteurs ou ayants-droits est une contrefaçon" (article 426 du Code Pénal).
Pour plus d'explications,
contactez l'équipe de RDM. Nous nous ferons un plaisir de vous répondre.
ADRESSES UTILES :
C.N.C.
Centre National de la Cinématographie
12 rue de Lübeck
75016 PARIS
tél : 01 44 34 34 40
fax : 01 47 55 04 91
site :
www.cnc.fr
A.L.P.A.
Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle
6 rue de Madrid
75008 PARIS
tél : 01 45 22 07 07
fax : 01 45 22 77 17
mail :
alpa.anti-piracy@wanadoo.fr
site :
www.alpa.asso.fr
S.A.C.E.M. / S.D.R.M.
Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique
225 avenue Charles de Gaulle
92528 NEUILLY SUR SEINE CEDEX
tél : 01 47 15 47 15
fax : 01 47 15 47 16
site :
www.sacem.fr
S.E.L.L.
Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs
17 rue Hamelin
75016 PARIS
mail :
indo@sell.fr
site :
www.sell.fr
A.D.D.N.B.
Association pour le Développement des Documents Numériques en Bibliothèques
Bibliothèque interuniversitaire Sainte-Barbe
Bâtiment A 60, rue de Wattignies
75012 PARIS
mail :
addnb@addnb.org
site :
www.addnb.org
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