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| Depuis le début des années 80, RDM Vidéo distribue des produits audiovisuels avec différents droits d'utilisation destinés aux collectivités. Les produits contenus dans les différents catalogues de RDM ont fait l'objet de négociations avec leurs éditeurs respectifs. Selon les produits concernés, différents types de droits sont disponibles.
Contacter RDM
PRET GRATUIT : programmes audiovisuels accessibles pour le prêt individuel dans le cadre du cercle de famille :
Ces programmes sont destinés au prêt gratuit à des particuliers pour une utilisation privée dans le cadre du cercle de famille, au domicile privé. La représentation publique, directe ou indirecte, ainsi que la consultation, même individuelle, hors du domicile privé, des programmes acquis avec ce droit de prêt individuel sont formellement interdites.
CONSULTATION + PRET : programmes audiovisuels accessibles pour la consultation sur site et le prêt individuel dans le cadre du cercle de famille :
Ces programmes peuvent être projetés, à titre gratuit, dans l'enceinte des locaux de l'organisme acquéreur, pour des visionnages individuels ou de groupe. Une telle projection s'adresse à un public restreint qui fréquente les locaux de l'organisme acquéreur. Une telle projection doit être complètement gratuite (aucune participation aux frais, directe ou indirecte, permettant l'accès à cette diffusion n'est acceptée). Aucune publicité ou information extérieures à l'organisme acquéreur ne doit être réalisée (donc aucune publicité extérieure, affichage, tracts, presse...).
Ces programmes peuvent également être prêtés gratuitement à des particuliers pour une utilisation privée dans le cadre du cercle de famille, au domicile privé. Dans le cadre d'un tel prêt, la représentation publique, directe ou indirecte, ainsi que la consultation, même individuelle, hors du domicile privé, des programmes acquis avec ce droit de prêt individuel sont formellement interdites.
CONSULTATION : programmes audiovisuels accessibles uniquement pour la consultation sur site :
Ces programmes peuvent être consultés, à titre gratuit, dans l'enceinte des locaux de l'organisme acquéreur, pour des visionnages ou consultations individuels ou de groupe. Une telle utilisation s'adresse à un public restreint qui fréquente les locaux de l'organisme acquéreur. Elle doit être complètement gratuite (aucune participation aux frais, directe ou indirecte, permettant l'accès à cette consultation n'est acceptée). Aucune publicité ou information extérieures à l'organisme acquéreur ne doit être réalisée (donc aucune publicité extérieure, affichage, tracts, presse...).
DROITS LOCATIFS : programmes audiovisuels accessibles pour le prêt individuel dans le cadre du cercle de famille :
Ces programmes audiovisuels possédant des droits locatifs sont destinés à la location à des particuliers, par des organismes habilités à louer des programmes audiovisuels à leurs adhérents, pour une utilisation privée dans le cadre du cercle de famille au domicile privé.
Ces programmes peuvent également être prêtés gratuitement à des particuliers pour une utilisation privée dans le cadre du cercle de famille, au domicile privé.
La représentation publique, directe ou indirecte, ainsi que la consultation, même individuelle, hors du domicile privé, des programmes acquis avec ces droits locatifs sont formellement interdites.
Les droits disponibles pour chaque produit sont indiqués sur les fiches produits et les listes de produits de notre site. "Loc" correspond aux produits avec droits locatifs, "Prêt" aux produits avec droits de prêt gratuit et "Cons" aux produits avec droits de consultation et de prêt. Sauf dans le cas de produits vendus avec "droit de consultation" (appelé également parfois "droit institutionnel"), les produits des catalogues de RDM, ainsi que les programmes qui y sont enregistrés, sont destinés exclusivement à
"l'usage privé" dans le cadre du "cercle de famille". La 31e Chambre correctionnelle de Paris, dans ses attendus du 24/01 et du 28/02 1984,
définit le terme de la manière suivante : "la notion de "cercle de famille" doit s'entendre de façon restrictive et concerner les personnes parentes ou amies très proches qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité, la projection devant se dérouler sous le toit familial".
"L'usage privé" signifie que dans tous les cas la diffusion (le visionnage) du produit devra se situer dans le cadre privé du cercle de famille par les adhérents. Cet usage privé exclut notamment l'utilisation dans des lieux tels que les clubs, discothèques, cars, hôpitaux, hôtels, plates-formes pétrolières, prisons, écoles.
Des droits moraux et patrimoniaux protègent de plus les oeuvres audiovisuelles et leurs auteurs, et fixent les conditions d'exploitation d'une oeuvre. Par conséquent, le client accepte de respecter les restrictions suivantes :
- interdiction de toute reproduction, même partielle, de tout programme, contenu sur quelque support que ce soit, ainsi que toute distribution de supports constituant une reproduction, complète ou partielle, de ce même programme ;
- interdiction de procéder directement ou indirectement à une représentation publique, payante ou gratuite, des programmes par télédiffusion par ondes hertziennes, câbles, cristaux optiques ou magnétiques, hologrammes, satellites de transmission ou par tout autre moyen connu ou inconnu à ce jour.
Selon les textes de la loi du 11 mars 1957 modifiée par celle du 03 juillet 1985, "Toute représentation d'oeuvres audiovisuelles sans l'accord de leurs auteurs ou ayants-droits est une contrefaçon" (article 426 du Code Pénal).
Pour plus d'explications,
contactez l'équipe de RDM. Nous nous ferons un plaisir de vous répondre.
ADRESSES UTILES :
C.N.C.
Centre National de la Cinématographie
12 rue de Lübeck
75016 PARIS
tél : 01 44 34 34 40
fax : 01 47 55 04 91
site :
www.cnc.fr
A.L.P.A.
Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle
6 rue de Madrid
75008 PARIS
tél : 01 45 22 07 07
fax : 01 45 22 77 17
mail :
alpa.anti-piracy@wanadoo.fr
site :
www.alpa.asso.fr
S.A.C.E.M. / S.D.R.M.
Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique
225 avenue Charles de Gaulle
92528 NEUILLY SUR SEINE CEDEX
tél : 01 47 15 47 15
fax : 01 47 15 47 16
site :
www.sacem.fr
S.E.L.L.
Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs
17 rue Hamelin
75016 PARIS
mail :
indo@sell.fr
site :
www.sell.fr
A.D.D.N.B.
Association pour le Développement des Documents Numériques en Bibliothèques
Bibliothèque interuniversitaire Sainte-Barbe
Bâtiment A 60, rue de Wattignies
75012 PARIS
mail :
addnb@addnb.org
site :
www.addnb.org
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